Quels sont les atouts du droit au logement ?

Alors qu'il existe différentes lois concernant le droit au logement, il faut quand même bien reconnaître qu'il est rarement mis en application, voire jamais, sauf sous contrainte. C'est la raison pour laquelle le loi DALO a vu le jour en 2007.

Comment faire valoir le droit au logement?

Comme vous le lirez sur https://droit-au-logement.com, il s'agit du droit au logement opposable qui permet de faire valoir son droit au logement. En fait, une personne sans domicile peut exiger des autorités compétentes l'application du droit au logement. Pour cela, il faut déjà être de nationalité française ou être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

Pour faire valoir votre droit au logement, il y aura une démarche à entreprendre :
  • vous saisissez une commission de médiation en remplissant un formulaire à la préfecture. Mais, quand vous pouvez avoir accès à internet, ce dossier peut être rempli en ligne
  • elle dispose de 3 mois pour vous répondre. Quand c'est bon, elle doit vous proposer une solution de logement sous trois mois
  • en cas de réponse négative, vous êtes en droit de saisir le tribunal administratif.